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La convention européenne d’extradition de 1957

Cette Convention prévoit l’extradition, entre les Parties, des individus poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins d’exécution d’une peine. Elle n’est pas applicable aux infractions considérées comme politiques et aux infractions militaires, et toute Partie peut refuser l’extradition de ses ressortissants.

En matière fiscale, l’extradition ne sera accordée, pour chaque infraction ou catégorie d’infractions, que si les Parties le décident. L’extradition pourra également être refusée si l’individu réclamé risque une condamnation à la peine capitale dans l’Etat requérant.

On peut regarder ...

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La Réunion du conseil Administratif en Turquie. Le 27 juillet 2010.

La Réunion du conseil Administratif du comité pour la protection des droits de l’homme consacré aux questions de la coopération avec les partenaires turcs dans le domaine de la protection des droits de l’homme.

L’organisateur de la réunion est la partie turque.

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La Convention européenne des droits de l’homme

La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, usuellement appelée Convention européenne des droits de l’homme, a été adoptée par le Conseil de l’Europe[1] en 1950 et est entrée en vigueur en 1953, après avoir été ratifiée par dix États.

Ce texte juridique international a pour but de protéger les droits de l’homme et les Lire la suite →

Déclaration universelle des droits de l’homme

Le 10 décembre 1948, les 58 Etats Membres qui constituaient alors l’Assemblée générale ont adopté la Déclaration universelle des droits de l’homme à Paris au Palais de Chaillot (résolution 217 A (III)).
Pour commémorer son adoption, la Journée des droits de l’homme est célébrée chaque année le 10 décembre.

Le texte officiel de la déclaration Générale des droits de l’homme.

L’information est accordée du site de l’Organisation des Nations Unies.

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