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La Charte sociale européenne

La Charte sociale européenne est une convention du Conseil de l’Europe, signée en 1961 et révisée en 1996, qui énonce des droits et libertés et établit un système de contrôle qui garantit leur respect par les États parties. La Charte révisée est entrée en vigueur en 1999, et remplace progressivement le traité initial de 1961. Le protocole de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives (entré en vigueur en 1998) permet de saisir le Comité européen des droits sociaux (CEDS) ...

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Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (Strasbourg, 26 novembre 1987) Texte révisé conformément aux dispositions des Protocoles n° 1 (STE n° 151) et n° 2 (STE n° 152), entrés en vigueur le 1er mars 2002. Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente Convention, Vu les dispositions de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales; Rappelant qu’aux termes de l’article 3 de ...

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La Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations non gouvernementales

Le 24 avril 1986, soit plus de 75 ans après le Résolution de Bruxelles, une Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations non gouvernementales internationales a finalement vu le jour. Elle fut signée à Strasbourg lors d’une cérémonie en présence du secrétaire général de l’UAI de l’époque , le regretté Georges Patrick Speeckaert, l’un de ses pères spirituels. Elle a éte enregistrée comme Convention N° 124 dans la Série des Traités Européens. Elle est entrée en ...

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Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

“Ouverte à la signature le 28 janvier 1981 (entrée en vigueur: 1er octobre 1985), la Convention fut le premier instrument international juridique contraignant dans le domaine de la protection des données. Aux termes de cette Convention, les parties doivent prendre les mesures nécessaires en droit interne pour en appliquer les principes afin d’assurer, sur leur territoire, le respect des droits fondamentaux de la personne humaine au regard de l’application de la protection des données.” (Source: www.coe.int)

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La convention européenne d’extradition de 1957

Cette Convention prévoit l’extradition, entre les Parties, des individus poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins d’exécution d’une peine. Elle n’est pas applicable aux infractions considérées comme politiques et aux infractions militaires, et toute Partie peut refuser l’extradition de ses ressortissants.

En matière fiscale, l’extradition ne sera accordée, pour chaque infraction ou catégorie d’infractions, que si les Parties le décident. L’extradition pourra également être refusée si l’individu réclamé risque une condamnation à la peine capitale dans l’Etat requérant.

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