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La Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations non gouvernementales

Le 24 avril 1986, soit plus de 75 ans après le Résolution de Bruxelles, une Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations non gouvernementales internationales a finalement vu le jour. Elle fut signée à Strasbourg lors d’une cérémonie en présence du secrétaire général de l’UAI de l’époque , le regretté Georges Patrick Speeckaert, l’un de ses pères spirituels. Elle a éte enregistrée comme Convention N° 124 dans la Série des Traités Européens. Elle est entrée en ...

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Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

“Ouverte à la signature le 28 janvier 1981 (entrée en vigueur: 1er octobre 1985), la Convention fut le premier instrument international juridique contraignant dans le domaine de la protection des données. Aux termes de cette Convention, les parties doivent prendre les mesures nécessaires en droit interne pour en appliquer les principes afin d’assurer, sur leur territoire, le respect des droits fondamentaux de la personne humaine au regard de l’application de la protection des données.” (Source: www.coe.int)

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La convention européenne d’extradition de 1957

Cette Convention prévoit l’extradition, entre les Parties, des individus poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins d’exécution d’une peine. Elle n’est pas applicable aux infractions considérées comme politiques et aux infractions militaires, et toute Partie peut refuser l’extradition de ses ressortissants.

En matière fiscale, l’extradition ne sera accordée, pour chaque infraction ou catégorie d’infractions, que si les Parties le décident. L’extradition pourra également être refusée si l’individu réclamé risque une condamnation à la peine capitale dans l’Etat requérant.

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La Réunion du conseil Administratif en Turquie. Le 27 juillet 2010.

La Réunion du conseil Administratif du comité pour la protection des droits de l’homme consacré aux questions de la coopération avec les partenaires turcs dans le domaine de la protection des droits de l’homme.

L’organisateur de la réunion est la partie turque.

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La Convention européenne des droits de l’homme

La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, usuellement appelée Convention européenne des droits de l’homme, a été adoptée par le Conseil de l’Europe[1] en 1950 et est entrée en vigueur en 1953, après avoir été ratifiée par dix États.

Ce texte juridique international a pour but de protéger les droits de l’homme et les Lire la suite →

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