Les Passeports du CIPDH

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CIPDHSTATUT

 

Le Réglement

de l’organisation internationale française “Comité International pour la Protection des Droits de l’Homme”

« Sur la délivrance et l’utilisation des passeports de service de l’organisation internationale “Comité International pour la Protection des Droits de l’Homme”

 

Le présent règlement est approuvé par la décision du Conseil de l’Administration de l’organisation internationale «Comité International pour la Protection des Droits de l’Homme» (ci-après – «Comité International») le 22 août 2014.

1.  Le passeport de service du “Comité International pour la Protection des Droits de l’Homme” (ci-après – «le passeport de service du CIPDH») est un document attestant le statut officiel et la personnalité de l’employée du «Comité International» au cours des missions officielles.

2. Le passeport de service du CIPDH n’est pas un substitut ni pour le passeport national, ni pour la carte d’identité nationale. Il doit toujours être accompagné par un document officiel d’identité national.

3. Le passeport de service du CIPDH est valable dans tous les pays du monde.

4. Le passeport de service du CIPDH contient un message spécial, écrit en plusieurs langues et adressé aux autorités des pays étrangers, ce qui est appelé le message du passeport. Dans ce message il est demandé aux services compétents de fournir au détenteur de ce passeport l’assistance nécessaire pour accomplir sa mission officielle.

5. Le passeport de service du CIPDH est la propriété du «Comité International» et il est délivré par décision du Conseil d’Administration du «Comité International», conformément aux Statuts de l’organisation.

6. La durée de validité du passeport de service du CIPDH est 5 ans.

7. Le passeport de service du CIPDH peut être délivré aux membres du Conseil d’administration, aux membres du conseil administratif des représentations officiels du CIPDH, aux conseillers du CIPDH, aux observateurs et aux experts du «Comité International», pour justifier leur statut et leur fonction pendant des missions officielles.

 8. Il est formellement interdit d’apposer dans le passeport de service du CIPDH des marques et des écritures. Seulement les autorités compétentes de pays étrangères peuvent s’ils le trouvent approprié et possible d’apposer sur le passeport de service du CIPDH les visas et les marques de traversée de la frontière.

9. Le passeport de service du CIPDH est un document d’un contrôle strict.

 10. En cas de perte du passeport de service du CIPDH, le détenteur doit immédiatement en informer le service du personnel du CIPDH.

11. La délivrance d’un nouveau passeport de service du CIPDH ne peut s’effectuer qu’après un examen minutieux des informations fournies.

12. À la fin de la mission officielle, le passeport de service du CIPDH doit être retourné au service du personnel du «Comité International» dans un délai le plus bref.

13. Le passeport de service du CIPDH peut être retiré dans les cas déterminés par les statuts du «Comité International», ainsi que dans les cas d’utilisation de ce document en dehors des missions officielles approuvées par le Conseil d’Administration du CIPDH.

 14.  Le passeport de service du CIPDH ne doit pas être utilisé dans le pays de nationalité du détenteur du passeport pour les affaires civiles, juridiques et bancaires.