Archive for 'Les Programmes'

Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms

The European Convention on Human Rights (ECHR) (formally the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms) is an international treaty to protect human rights and fundamental freedoms in Europe. Drafted in 1950 by the then newly formed Council of Europe,[1] the convention entered into force on 3 September 1953. All Council of Europe member states are party to the Convention and new members are expected to ratify the convention at the earliest opportunity.
The Convention established ...

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La Convention de l’ONU contre la criminalité transnationale organisée

Au cours de la décennie écoulée, les groupes criminels organisés transnationaux ont construit des réseaux internationaux de grande envergure qui enregistrent aujourd’hui de vastes profits par le biais d’activités illicites diverses et variées et d’actes d’intimidation.

Les groupes criminels organisés se livrent au trafic d’êtres humains, en particulier de femmes et d’enfants, à des fins d’esclavage économique et de prostitution. Ils pratiquent le commerce illicite d’armes et de munitions, le trafic de substances illicites et de matériel ...

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La Convention des Nations Unies du 21 mars 1950 pour la répression de la traite des être humains, de l’exploitation et de la prostitution d’autrui

La Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui unifie d’autres arrangements internationaux conclus sur ce thème depuis 1904. Son principal objectif est de proposer des mesures efficaces pour lutter contre toute forme de traite des femmes et d’exploitation de la prostitution. Il s’agit du premier instrument international déclarant la prostitution et la ...

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C105 Convention sur l’abolition du travail forcé, 1957

Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente Convention,

Reconnaissant que dans les Etats membres du Conseil de l’Europe la prise en considération de l’intérêt de l’enfant est d’une importance décisive en matière de décisions concernant sa garde;

Considérant que l’institution de mesures destinées à faciliter la reconnaissance et l’exécution des décisions concernant la garde d’un enfant aura pour effet d’assurer une meilleure protection de l’intérêt des enfants;

Estimant souhaitable, dans ce ...

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C87 Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical

La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,

Convoquée à San-Francisco par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 17 juin 1948, en sa trente et unième session,

Après avoir décidé d’adopter sous forme d’une convention diverses propositions relatives à la liberté syndicale et la protection du droit syndical, question qui constitue le septième point à l’ordre du jour de la session,

Considérant que le Préambule de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail énonce, parmi les ...

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