Le Statut du D.A.

Approuvé par le Conseil Administration de CIPDH
le 09 décembre  2011  
Procès-verbal  N 8
 
 

CIPDHSTATUT

 

STATUT

du Département Africain de l’Association

«Comité International pour la Protection des Droits de l’Homme»

 

  1. Généralités 

1.1.  Le Département Africain de l’association française «Comité International pour la protection des Droits de l’homme» (par la suite – le Département) est la subdivision intérieur de l’association française non commerciale non-gouvernementale «Comité International pour la protection des Droits de l’homme» (par la suite – l’Association).

1.2.  Le nom complet du Département en anglais: African Department of International Human Rights Defence Committee.

  • Le nom abrégé  en anglais: CIPDH African Department.
  • Le nom complet du Département en français: Le Département Africain de l’association française «Comité International pour la protection des Droits de l’homme».
  • Le nom abrégé en français : Le Département Africain  du CIPDH.

1.3   Le siège social de  l’organe exécutif permanent du Département Africain –  Conseil d’Administration –  est fixé à République du Ghana la ville Accra, Airport Res. Area. No 7 Noi Fetreke rue. P.O Box TF476.

Le Département se trouve en dehors de la situation de l’Association, réalise la protection et la représentation des intérêts de l’Association et passe de la part de l’Association du marché et des autres actions juridiques.

1.4 Le Département n’est pas la personne civile et dans l’activité se guide par le présent règlement, le Statut de l’Association, la législation de la France et la République du Ghana, ainsi que les actes intérieurs de l’Association ne contredisant pas les documents indiqués ci-dessus.

 La décision de la création du Département est acceptée par le Conseil Administratif de l’Association française «Comité International pour la protection des Droits de l’homme». Le Statut du Département est affirmée par le Président de l’Association.

1.5 Le Département est créée par l’Association en ordre prévu par le Statut de l’Association, le présent règlement et conformément à la législation de la France et la République du Ghana.

1.6   Le Département a le sceau.

1.7   Le Département a droit d’ouvrir et diriger les comptes séparés bancaires.

1.8 Le Département a le droit exclusif d’utiliser les symboles de l’Association et ses propres symboles, approuvés par l’organe dirigeant de  l’Association et par le Conseil d’Administration de la Représentation  et enregistrés suivant les modalités légales, dans des buts publicitaires et analogues  et ne   permet pas cette utilisation  à d’autres personnes juridiques et physiques.

      2. Buts, tâches et activités DU DEPARTEMENT

2.1 Le Département s’ouvre aux fins de la réalisation de l’activité de la part de l’Association, y compris :

•    les représentations et la défense des intérêts de l’Association;

• prêter de l’assistance juridique pour la protection des droits et libertés conformément à la législation de la République du Ghana, de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, de la Convention Européenne sur la protection des droits et libertés de l’homme,

• diffuser parmi la population les idées exprimées dans le Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et dans d’autres chartes internationales de ce caractère,

• organiser, préparer et réaliser des missions humanitaires et les actions de bienfaisance,

• répandre l’information sur les personnes physiques et juridiques, méritant la reconnaissance spéciale de leurs acquis dans la lutte pour le respect des droits de l’Homme,

• faire l’analyse et mener la statistique des faits divers liés à l’infraction aux droits de l’homme,

• contribuer au développement des relations entre les associations  de la République du Ghana et de l’Union Européenne, travaillant dans le domaine de la protection des droits de l’homme,

• la Consultation des juristes ghanéens sur les questions du droit international dans le domaine de la protection des droits et les libertés de la personne.

• Octroi de l’aide juridique et la représentation des intérêts des citoyens ghanéens dans la Cour Européenne des droits de l’homme.

       •   la participation aux projets nationaux et internationaux lié à l’activité de l’association,

       •   Réaliser la direction des projets communs avec d’autres organisations spéciales,

2.2 Le Département n’a pas le droit de s’occuper de l’activité indépendante économique sur le territoire de la République du Ghana. Le Département réalise les aspects de l’activité prévus par le Statut de l’Association.

        3.  LA STRUCTURE DU DEPARTEMENT

 3.1 Le Département est présidée par le Chef (Directeur) du Département. Le Chef (Directeur)  du Département est fixé par le Président de l’Association et agit à la raison et la décision du Conseil Administratif de l’Association. Le Chef (Directeur) du Département préside le Conseil Administratif du Département.

3.2 Le Conseil Administratif du Département:

• réalise la direction en cours par l’activité du Département;

3.3 Le Chef (Directeur) du Département:

• prend les mesures de la garantie du Département par le personnel qualifié, l’augmentation de sa qualification;

• réalise l’accueil, le licenciement, la traduction et le déplacement du personnel;

• publie les ordres et donne les instructions obligatoires pour l’exécution le personnel;

• selon la décision du Conseil Administratif de l’Association de la part de l’Association conclut les accords et assume la responsabilité de leur exécution;

• résout d’autres problèmes de l’activité du Département.

3.4 Tous les documents du caractère monétaire, financièrement-patrimonial, de comptes et de crédit, ainsi que les rapports et les balances signent par le Chef (Directeur) du Département.

      4. LA COMPÉTENCE DU DEPARTEMENT

 4.1 Le Département a droit de s’adresser :

• aux représentations diplomatiques et les consulats de la République du Ghana à l’étranger après l’obtention d’un visa pour l’entrée sur le territoire de la République du Ghana les citoyens étrangers – les collaborateurs du Département et les membres de leurs familles;

• aux organismes autorisés de la République du Ghana après la permission du placement des collaborateurs étrangers du Département pour son fonctionnement;

• à l’organisme autorisé de la République du Ghana pour l’enregistrement des passeports et la réception des visas par les collaborateurs étrangers du Département.

4.2 Le Département a droit :

• ouvrir les comptes aux banques;

• enregistrer et recevoir dans les organismes de l’inspection routière D’État du Ministère de l’Intérieur de la République du Ghana les numéros d’immatriculation correspondants pour les transports routiers, le Département étant à la disposition;

• du nom et aux frais de l’Association acquérir les biens mobiliers et les biens immeubles, vendre aux personnes physiques et morales, échanger et donner à bail les bâtiments, les équipements de fabrication, les véhicules et accomplir les autres actions dirigées sur la garantie de possibilité du fonctionnement du Département.

 4.3 Pour la réalisation des buts statutaires et des tâches conformément à la législation en vigueur le Département réalise les aspects suivants  d’activité: éditoriale, de recherche scientifique dans le domaine des sciences juridiques, sociales et humanitaires, ainsi que l’activité relative à l’étude de l’opinion publique.

      5. Biens  et  ressources DU DEPARTEMENT

 5.1 Le financement de l’activité du Département et son logistique se réalise par l’Association conformément à la législation en vigueur.

5.2 Le Département se sert dans l’activité du bien de l’Association.

5.3 Le Département utilise le bien indiqué dans le point 5.1 du présent règlement conformément aux buts de l’activité.

5.4 Source de la formation du bien du Département est le bien transmis à lui par l’Association.

5.5 Le Département peut réaliser l’activité patronale seulement, si cela sert à l’acquisition des buts statutaires et les tâches de l’Association. L’activité patronale se réalise le Département en ordre établi par la législation de la République du Ghana.

       6. LA COMPTABILITÉ DU DEPARTEMENT

6.1 Rapide et la comptabilité des résultats de l’activité le Département réalise conformément à la législation de la France et la République du Ghana.

6.2 Travail Financier dans le Département est présidé par le Chef (Directeur) du Département.

Le Chef (Directeur) du Département assume la responsabilité de toute l’activité financière du Département et se soumet au Président de l’Association.

6.3 Statistique, comptable et des autres formes de la comptabilité se présentent par le Chef (Directeur) du Département au Président de l’Association selon les formes définies et au délai correspondant, ainsi qu’aux administrations de l’inspection fiscale et la statistique de la République du Ghana selon la place du séjour du Département.

6.4 Le Département est engagée à présenter l’Association l’information sur le travail dans le volume et les délais définis par le président de l’Association.

6.5 Contrôle de l’activité du Département et ses fonctionnaires est réalisé chaque année par la commission de contrôle créée conformément au Statut de l’Association.

     7. LA CESSATION DE L’ACTIVITÉ DU DEPARTEMENT

7.1 Activité du Département cesse :

• en cas de la liquidation de l’Association;

• selon la décision de l’Association;

De la règle de l’activité.