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Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

“Ouverte à la signature le 28 janvier 1981 (entrée en vigueur: 1er octobre 1985), la Convention fut le premier instrument international juridique contraignant dans le domaine de la protection des données. Aux termes de cette Convention, les parties doivent prendre les mesures nécessaires en droit interne pour en appliquer les principes afin d’assurer, sur leur territoire, le respect des droits fondamentaux de la personne humaine au regard de l’application de la protection des données.” (Source: www.coe.int)

On peut regarder le texte original de la convention sur le site du Conseil de l’Europe.