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Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective

Cette Convention interdit tout acte de discrimination portant atteinte à la liberté syndicale et invite les Etats qui la ratifient à promouvoir le développement de procédures de négociation de conventions collectives entre employeurs et travailleurs. Applicable aux travailleurs salariés en général ou à certains secteurs ou certaines catégories de travailleurs, et applicable en principe aux artistes salariés.

Le texte original de la convention numéro 98