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La Charte sociale européenne

La Charte sociale européenne est une convention du Conseil de l’Europe, signée en 1961 et révisée en 1996, qui énonce des droits et libertés et établit un système de contrôle qui garantit leur respect par les États parties. La Charte révisée est entrée en vigueur en 1999, et remplace progressivement le traité initial de 1961. Le protocole de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives (entré en vigueur en 1998) permet de saisir le Comité européen des droits sociaux (CEDS) de recours alléguant de violations de la Charte.

Les droits fondamentaux énoncés dans la Charte sont le logement, la santé, l’éducation, l’emploi, la protection juridique et sociale, la circulation des personnes et la non-discrimination.

Les États parties soumettent un rapport chaque année, dans lequel ils indiquent comment ils mettent en œuvre la Charte en droit et en pratique.

Le Texte original de la convention est présenté du site du Conseil de l’Europe.