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La Convention des Nations Unies du 21 mars 1950 pour la répression de la traite des être humains, de l’exploitation et de la prostitution d’autrui

La Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui unifie d’autres arrangements internationaux conclus sur ce thème depuis 1904. Son principal objectif est de proposer des mesures efficaces pour lutter contre toute forme de traite des femmes et d’exploitation de la prostitution. Il s’agit du premier instrument international déclarant la prostitution et la traite des êtres humains comme étant incompatibles avec la dignité et la valeur de la personne humaine et mettant en danger le bien-être de l’individu, de la famille et de la communauté.

Dispositions principales

Les États parties conviennent de punir toute personne qui embauche, entraîne ou détourne, en vue de la prostitution, une autre personne, même consentante; exploite la prostitution d’une autre personne, même consentante; tient ou finance une maison de prostitution. Les actes visés par la Convention doivent être considérés comme des infractions passibles d’extradition.

Les États parties à la Convention conviennent de prendre les mesures propres à prévenir la prostitution et à assurer la rééducation et le reclassement des victimes de la prostitution. Ils s’engagent à exercer une surveillance sur les bureaux ou agences de placement, en vue d’éviter que les personnes qui cherchent un emploi, particulièrement les femmes et les enfants, ne soient exposées au danger de la prostitution. Ils doivent en outre créer des services de coordination et d’échange de renseignements entre États parties et prendre les mesures appropriées en matière de procédures d’immigration et d’émigration.

Les États parties s’engagent également à communiquer au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies leurs lois et règlements en vigueur relatifs à l’objet de la Convention, ainsi que toutes mesures qu’ils auront prises pour l’application de la Convention.

TEXTE: Français