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La Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations non gouvernementales

Le 24 avril 1986, soit plus de 75 ans après le Résolution de Bruxelles, une Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations non gouvernementales internationales a finalement vu le jour. Elle fut signée à Strasbourg lors d’une cérémonie en présence du secrétaire général de l’UAI de l’époque , le regretté Georges Patrick Speeckaert, l’un de ses pères spirituels. Elle a éte enregistrée comme Convention N° 124 dans la Série des Traités Européens. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1991. La Convention n° 124 est un texte court et clair qui comporte onze articles . Selon la Convention, toute ONG internationale, créée conformément au droit d’un pays A, est automatiquement reconnue en tant que telle dans les pays B, C et D, parties à la Convention – elle est le premier et le seul instrument international juridique du monde en cette matière.

Neuf pays ont ratifié ou signé la Convention et on s’attend à ce que d’autres pays, notamment en Europe centrale et orientale, suivront le bon exemple. Parmi ces neuf pays, il s’en trouve quatre qui comptent une population importante d’ONG : le Royaume Uni, la Belgique, la France et la Suisse. Ensuite, deux pays en Europe Centrale, l’Autriche et la Slovénie, jouent le rôle particulier de trait d’union entre l’ Est et de l’Ouest. Deux autres pays parties ont des relations spéciales avec des ONG étrangères : Il s’agit de la Grèce, où sont implantés de nombreux instituts archéologiques étrangers, et le Portugal, pays hôte du Centre Nord-Sud du Conseil de l’Europe pour l’interdépendance et la solidarité. Signalons enfin que Chypre prépare sa ratification après avoir signé en 1998, sans doute pour affirmer son ferme attachement à l’Europe. Curieusement, un pays, Malte, invoque la portée très large de la Convention pour ne pas vouloir la ratifier pour l’instant : c’est le mauvais souvenir du comportement des syndicats sous le régime de Dom Mintoff. Nous constatons donc que la Convention peut répondre à différents intérêts qui justifient sa ratification ou qui appellent des réserves. Mais disons aussi clairement que mis à part tous ces objectifs particuliers, c’est le principe même de la reconnaissance des ONG internationales en tant qu’acteurs de la société civile qui est en cause.

Le Texte original de la convention est présenté du site du Conseil de l’Europe.