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La Cour européenne des droits de l’homme démonte le parquet français

La Source: www.liberation.fr  24/11/2010 à 00h00. Par  SONYA FAURE

C’est une décision un peu technique, mais politiquement explosive. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a mis son nez dans les affaires françaises et cela ne fait pas celles du gouvernement. Hier, elle a rendu un arrêt condamnant la France et affirmant que les procureurs n’étaient pas des magistrats indépendants. La réforme gouvernementale de la garde à vue et le projet de supprimer le juge d’instruction sont ainsi fortement fragilisés… La chancellerie le sait, qui a déjà annoncé qu’elle allait demander le renvoi de cet arrêt devant la Grande Chambre de la Cour (un «appel», dans l’espéranto strasbourgeois, qu’elle n’est pas sûre d’obtenir). Explications.

Que dit l’arrêt ?

Au départ, c’est l’histoire de France Moulin, une avocate arrêtée en 2005 pour violation présumée du secret d’instruction dans une affaire de trafic de drogue. Arrêtée à Orléans, amenée à Toulouse, puis à nouveau à Orléans, elle n’est présentée à un juge qu’au bout de cinq jours de privation de liberté et décide de porter plainte contre la France. Pour son avocat Patrice Spinosi, le procureur de Toulouse qui a ordonné son placement en maison d’arrêt avant qu’elle ne rencontre un juge d’instruction n’est pas un magistrat habilité à décider de sa détention.

Hier, la CEDH lui a donné raison et condamné la France à verser 5 000 euros à France Moulin pour dommage moral : «Du fait de leur statut, les membres du ministère public [autrement dit les procureurs et membres du parquet, ndlr], en France, ne remplissent pas l’exigence d’indépendance à l’égard de l’exécutif, qui compte, au même titre que l’impartialité, parmi les garanties inhérentes à la notion autonome de“magistrat”». En effet, comme le rappelle la CEDH, les parquetiers dépendent «tous d’un supérieur hiérarchique commun, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui est membre du gouvernement, et donc du pouvoir exécutif. Contrairement aux juges du siège, ils ne sont pas inamovibles.» Et si le procureur n’est pas un magistrat indépendant, il ne peut priver un justiciable de sa liberté, selon la Convention européenne des droits de l’homme. Enfonçant le clou, l’arrêt réaffirme que le parquet, qui représente l’accusation, ne peut priver quelqu’un de sa liberté puisqu’il est, par principe, partie prenante à l’affaire.

«C’est une décision très importante et extrêmement ferme, prise à l’unanimité, décrypte Jean-Paul Jean, avocat général près la cour d’appel de Paris. Elle balaie les arguments du gouvernement français qui continuait à affirmer que le parquet présentait les garanties d’indépendance.»

Qu’est-ce que ça implique ?

En France, les magistrats du parquet ont un rôle important : ce sont eux qui mènent les poursuites, et représentent l’accusation, au nom de la société, lors d’un procès (la CEDH ne le conteste pas). Mais ce sont eux aussi qui donnent l’autorisation aux officiers de police judiciaire de poursuivre une garde à vue au-delà de vingt-quatre heures. «Comment un magistrat dont la CEDH acte le manque d’indépendance peut-il être compétent pour contrôler la détention et garantir les droits fondamentaux ?» questionne l’avocat Patrice Spinosi. L’arrêt, s’il est confirmé par la Grande Chambre de la Cour, obligera sans doute le gouvernement à revoir sa réforme de la garde à vue. Mais il remet également en cause le vaste projet de réforme de la procédure pénale que Michèle Alliot-Marie avait présenté il y a moins d’un an : comment supprimer le juge d’instruction et transférer ses pouvoirs d’enquête au parquet si celui-ci n’est pas jugé indépendant au regard de la Convention européenne ?

Comment s’en sortir ?

Plusieurs solutions existent. Première option : abandonner l’idée de supprimer le juge d’instruction et aller plus loin dans la réforme de la garde à vue en confiant à un magistrat indépendant – le juge des libertés et de la détention par exemple – le contrôle de la garde à vue. Ce n’est pas la direction prise par le ministère, où l’on assurait hier que les deux réformes n’étaient pas remises en cause. Deuxième solution : changer le statut du parquet. «Lui donner des garanties d’indépendance en nommant les procureurs sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, et en interdisant les instructions de la chancellerie dans des affaires individuelles», précise Jean-Paul Jean. La suppression du juge d’instruction pourrait dans ce cas être maintenue. Il y a une troisième voie, celle que le gouvernement semble avoir choisie : gagner du temps en demandant le renvoi de l’arrêt devant la Grande Chambre. «Et espérer que la décision définitive de la CEDH tombe après 2012», dit un observateur.