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LE STATUT DE L’ASSOCIATION CIPDH

RE-12.

Source: CIPDH.

STATUT DE L’ASSOCIATION

« COMITE INTERNATIONAL POUR LA

PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME »

(CIPDH)

(Modification du 04 août 2009)

Association à but non lucratif régie par la loi du 1 juillet 1901

et le décret du 16 août 1901

ARTICLE 1 : CONSTITUTION et DENOMINATION

Création et les généralités

1-1.         Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et de l’article 1er de son décret d’application du 16 août 1901, dénommée : COMITE INTERNATIONAL POUR LA PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME.

1-2.         L’Association “Comité International pour la Protection des Droits de l’Homme”, nommée par la suite « Association », est un groupement international, non commercial, non gouvernemental, autonome, public, des citoyens des pays de l’Union Européenne et d’autres pays sur la base de la solidarité.

1-3.         Le nom complet de l’Association en français – ” Comite International pour la Protection des Droits de l’Homme ” – le nom abrégé « CIPDH ».

ARTICLE 2 : OBJET

2-1.    Le but principal de l’Association consiste à promouvoir partout les droits et libertés inscrites dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et autres textes fondateurs, en particulier le Pacte Internationale sur les Droits Civiles et Politiques.

2-2.      Afin d’atteindre le but statutaire l’Association réalise les tâches suivantes:

•      accorde de l’aide juridique en matière des législations européennes et mondiales à ceux qui en ont besoin ;

•      diffuse parmi la population les idées exprimées dans le Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et dans d’autres chartes internationales de ce caractère;

•      Conduit l’activité pour l’organisation des missions humanitaires et les actions de bienfaisance ;

•      répand l’information sur les personnes et les organisations, méritant la reconnaissance spéciale de leurs acquis dans la lutte pour le respect des droits de l’Homme, au moyen de l’utilisation des médias, des éditions imprimées et des systèmes électroniques (INTERNET);

•      réalise le soutien financier et consultatif, y compris le soutien par le personnel, des établissements publics et des particuliers, méritant la reconnaissance spéciale de leurs acquis dans la lutte pour le respect des droits de l’Homme;

•      fait l’analyse et mène la statistique des faits divers liés à l’infraction des droits de l’homme  et leurs influence sur la société;

•      contribue au développement des relations entre les associations des pays de l’Union Européenne et des autres pays, travaillant dans le domaine de la protection des droits de l’homme.

•      Met en place un programme de soutien financier des catégories de population socialement peu protégées (invalides, enfants seuls, personnes âgées seules, etc.)

ARTICLE 3 : SIEGE SOCIAL

3-1.      Le siège social de l’Association est fixé à 151, rue Montmartre 75002 Paris. Il peut être transféré sur simple décision du Conseil d’Administration.

ARTICLE 4 : MOYENS D’ACTION

4-1.      Pour la réalisation des buts statutaires et des tâches, l’Association réalise les aspects suivants d’activité : la défense des Droits légaux, la diffusion de l’information, l’activité juridique, consultative, éditoriale, éducative, d’instruction, de recherche scientifique, organisations des actions et missions humanitaires et d’autres aspects de l’activité non interdits par les lois, réglant l’activité des groupements publics et non-gouvernemental.

ARTICLE 5 : ACTIVITE DES FILIALES

5-1.     L’Association peut créer et développer des institutions externes (des filiales, des subdivisions structurales et des représentations) dans tous les pays qui sont intéressés par l’activité de protection des droits de l’homme.

5-2.     Les filiales créés dans d’autres pays sont soumis à réglementation juridique des pays respectifs et en aucun cas ne peuvent dans le cadre de leur activité entraîner aucun préjudice légale ou financier à l’Association.

5-3.     Le Président de l’Association et les Membres du Bureau ne sont pas responsables des actions entreprises par les Filiales sauf si elles sont approuvés par une délibération du Conseil de l’Administration.

ARTICLE 6 : DUREE

5-1.      La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 7 : LES MEMBRES DE L’ASSOCIATION

6-1.      L’association se compose de membres fondateurs, de membres d’honneur, de membres bienfaiteurs et de membres adhérents :

  • Les membres fondateurs sont membres de droit du conseil d’administration et du premier bureau issu de la création de l’association. Ils sont dispensés du paiement de la cotisation annuelle et participent de droit à toutes les assemblées avec voix délibérative et prépondérante.
  • Les membres d’honneurs sont désignés par le Conseil d’Administration pour les services qu’ils ont rendus ou rendent à l’association.
  • Les membres bienfaiteurs sont ceux qui acquittent une cotisation annuelle spéciale fixée par le conseil d’administration. Le montant de cette cotisation peut-être augmenté une fois par an par simple décision du conseil d’administration.
  • Les membres adhérents sont des personnes physiques ou les personnes civiles, les structures d’État et non d’État. Ils acquittent la cotisation statuaire fixée annuellement par le conseil d’administration.

6-2.      Les Membres  de l’Association ont le droit de porter l’uniforme appropriée, des décorations et autres attributs spéciaux établis par le Conseil de l’Administration. Les Membres de l’Association peuvent recevoir des grades et des postes de travail ainsi que  des récompenses diverses établies par le Conseil de l’Administration.

6-3.     Les membres de l’Association peuvent recevoir les documents internes définissant leurs l’appartenance à l’Association (documents de service, passeports et autres cartes d’identification).

6-4.      Les membres de l’Association sont engagés à :

•             respecter les clauses du présent Statut et à accomplir les décisions des organismes directeurs;

•             payer la cotisation d’entrée et  les cotisations annuelles;

•             prendre part à l’activité de l’Association;

•             soutenir les activités entreprises par l’Association.

ARTICLE 8 : ADHESION

7-1.      La demande d’admission dans les Membres de L’Association s’adresse au Conseil d’Administration de l’Association par le dirigeant d’une société, d’une association ou par une personne physique.

7-2.      L’admission des membres est prononcée par le Conseil d’Administration, lequel, en cas de refus, n’a pas à motiver sa décision.

7-3.     N’importe quelle organisation créée légalement dont les fonctions et les buts se rapportent à l’activité de l’Association, peut devenir le membre de l’Association.

ARTICLE 9 : PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

8-1.      La qualité de membre se perd par :

  • Décès
  • Démission adressée par écrit au président de l’association
  • Exclusion prononcée par le conseil d’administration pour infraction aux présents statuts ou pour tout autre motif portant préjudice aux intérêts moraux et matériels de l’association
  • Par radiation prononcée par le conseil d’administration pour non paiement de la cotisation.
    Avant la décision éventuelle de radiation ou d’exclusion, l’intéressé est invité à fournir des explications écrites et adressées au président de l’association.

8-2.      À la sortie ou l’exclusion des membres de l’Association les cotisations d’entrée et les dons manuels volontaires du membre sortant ne doivent pas être rendus.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE DES MEMBRES

9-1.      Aucun des membres de l’association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l’association répond de ses engagements. En matière de gestion, la responsabilité incombe, sous réserve d’appréciation souveraine des tribunaux, aux membres du Conseil d’Administration, et aux membres de son bureau.

ARTICLE 11 : CONSEIL D’ADMINISTRATION

10-1.    L’Association est administrée par un Conseil d’Administration comprenant au moins 2 membres élus pour 5 ans. En cas de vacances, le Conseil d’Administration pourvoit au remplacement de ses membres. Il est procédé au remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Est éligible au Conseil d’Administration tout membre de l’association depuis 6 mois au moins et âgé de 18 ans et plus le jour de l’élection et à jour de ses cotisations.

ARTICLE 12 : REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

11-1.    Le Conseil d’Administration se réunit au moins 1 fois par an et, sur la demande écrite adressée au président de l’association, de la moitié de ses membres, il se réunit chaque fois que l’intérêt de l’Association l’exige. Le Président convoque par écrit les membres du Conseil d’Administration aux réunions en précisant l’ordre du jour. Chaque membre du Conseil d’Administration peut se faire représenter par un autre membre du Conseil d’Administration. Chaque administrateur ne peut définir plus d’un mandat de représentation par réunion. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante. Toutes les délibérations du conseil d’administration sont consignées dans un registre et signées du président et du secrétaire.

ARTICLE 13 : REMUNERATIONS

12-1.    Les MANDATS des membres du conseil d’administration sont gratuits. Toutefois, les frais et débours occasionnés par l’accomplissement de leur mandat peuvent être remboursés aux administrateurs sur présentation d’un justificatif. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale doit faire mention des remboursements des frais de mission, de déplacements ou de représentation réglés à des administrateurs.

ARTICLE 14 : POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

13-1.    Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus dans les limites de l’objet de l’association et dans le cadre des résolutions adoptées par l’assemblée générale. Il peut autoriser tous actes ou opérations qui ne sont pas statutairement de la compétence de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Il se prononce sur les admissions de membres de l’association et confère les éventuels titres de membres d’honneur et bienfaiteurs. Il se prononce également sur les mesures de radiation et d’exclusion des membres. Il contrôle la gestion des membres du bureau qui doit rendre compte de son activité à l’occasion de ces réunions. Il autorise l’ouverture de tous comptes bancaires, aux chèques postaux et auprès de tous autres établissements de crédit, effectue tous emplois de fonds, contacte tous emprunts hypothécaires ou autres, sollicite toutes subventions, requiert toutes inscriptions ou transcriptions utiles. Il établit le montant des cotisations et les versements des subdivisions structurales, les filiales et les représentations. Il autorise le président ou le trésorier, à exécuter tous actes, aliénations et investissements reconnus nécessaires, des biens et des valeurs appartenant à l’association et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet.

ARTICLE 15 : BUREAU DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

14-1.    Le bureau du conseil d’administration est élu pour 5 ans, par le conseil d’administration qui choisit parmi ses membres au scrutin secret :

  • un PRESIDENT
  • un SECRETAIRE GENERAL
  • un TRESORIER

ARTICLE 16 : ROLES DE CHACUN DES MEMBRES DU BUREAU

15-1.    Le bureau prépare les réunions du conseil d’administration dont il exécute les décisions et traite les affaires courantes dans l’intervalle des réunions du conseil d’administration. Il se réunit 2 fois par an.

  • Le PRESIDENT
    • réunit et préside le conseil d’administration et le bureau.
    • représente l’association en justice et dans tous les actes de la vie civile.
    • peut déléguer ses pouvoirs au Secrétaire General.
  • Le SECRETAIRE GENERAL
    • est chargé de la correspondance statuaire, notamment l’envoi des convocations.
    • rédige les procès-verbaux des instances statuaires et en assure la transcription sur les registres prévus à cet effet.
  • Le TRESORIER tient scrupuleusement à jour les comptes de cette association.

ARTICLE 17 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES

16-1.    Les Assemblées Générales se composent de tous les membres de l’association à jour de leurs cotisations. Les Assemblées Générales se réunissent sur convocation du président de l’association ou sur demande écrite d’au moins un tiers des membres de l’association. La convocation doit mentionner obligatoirement l’ordre du jour prévu et fixé par le conseil d’administration. Elle peut être faite par lettres individuelles adressées aux membres de l’association, par avis publié dans la presse et par affichage dans les locaux de l’association. En tout état de cause, cette information doit être réalisée au moins quinze jours avant la date fixée pour la tenue de l’assemblée. Seules sont admissibles les résolutions prises par l’assemblée générale sur les points inscrits à l’ordre du jour. La présidence de l’assemblée générale appartient au président ou à un membre du bureau s’il est empêché. Les délibérations sont constatées par des procès verbaux inscrits sur un registre et signés par le président et le secrétaire. Les membres de l’association peuvent se faire représenter par un autre membre de l’association en cas d’empêchement. Un membre présent ne peut détenir plus d’un mandat de représentation. Il est tenu une feuille de présence signée par chaque membre présent et certifiée par le président de l’assemblée. Les pouvoirs y sont également signifiés.

ARTICLE 18 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

17-1.    L’Assemblée Générale ordinaire se réunit une fois par an. Elle entend le rapport du conseil d’administration sur la gestion financière et le rapport d’activité du PRESIDENT. Elle peut nommer un commissaire aux comptes chargé de la vérification de la comptabilité de l’association. Après avoir délibéré et statué sur ces différents rapports, l’assemblée générale apprécie le budget de l’exercice suivant et délibère également sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour. Elle pourvoit à l’élection ou au renouvellement des membres du conseil d’administration en fonction de l’ordre du jour décidé lors de la convocation par les membres du bureau. Les décisions de l’Assemblée Générale ordinaire sont prises à la majorité des membres présents et représentés. Elles sont prises à bulletins levés, excepté pour l’élection des membres du conseil d’administration pour laquelle le scrutin secret est requis.

ARTICLE 19 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

18-1.    Elle est convoquée dans les conditions prévues à l’article 17 des présents statuts. Pour la validité de ses délibérations, il est nécessaire qu’au moins la moitié des membres de l’association soient présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée extraordinaire est convoquée à nouveau, à quinze jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de présents et représentés. L’Assemblée extraordinaire statue sur les modifications de statut et sur la dissolution de l’association. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents et représentés pour les modifications des statuts et à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés pour la dissolution de l’association.

ARTICLE 20 : RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

19-1.    Les ressources de l’Association se composent :

  • du produit des cotisations versées par ses membres
  • des dons et libéralités dont elle bénéficie
  • des versements de subvention des subdivisions structurales, des filiales et les représentations.
  • des subventions de l’état, des collectivités territoriales et des établissements publics
  • du produit des manifestations qu’elle organise
  • des intérêts et redevances des biens et valeurs qu’elle peut posséder
  • des rétributions des services rendus
  • de toutes autres ressources autorisées par la loi, notamment, recourir en cas de nécessité, à un ou plusieurs emprunts bancaires ou privés.

ARTICLE 21: DISSOLUTION DES BIENS

20-1.    En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l’association et dont elle détermine les pouvoirs. Les membres de l’association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports financiers, mobiliers ou immobiliers, une part quelconque des biens de l’association. L’actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs associations poursuivant des buts similaires et qui seront désignés par l’assemblée générale extraordinaire.

ARTICLE 22 : REGLEMENT INTERIEUR

21-1.    Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration qui le fait approuver par l’assemblée générale ordinaire.

ARTICLE 23 : FORMALITES

22-1.    Le PRESIDENT élu doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi, tant au moment de la création de l’association qu’au cours de son existence.