Les défenseurs et experts de l’IHRDC-CIPDH, lors de l’examen des affaires judiciaires liées à la protection des droits de l’homme, les cadres et pratiques juridiques des Émirats arabes unis, de l’Arabie saoudite et des pays de l’UE ont noté des différences significatives en raison de leurs systèmes juridiques, contextes culturels et historiques distincts. Voici un aperçu des principales différences selon notre avis :
Émirats arabes unis et Arabie Saoudite.
Les Émirats arabes unis et l’Arabie saoudite suivent des systèmes juridiques fortement influencés par la loi islamique (charia), bien qu’ils présentent certaines différences dans leur application et leurs structures juridiques.
ÉMIRATS ARABES UNIS:
- Système juridique :
– Les Émirats arabes unis disposent d’un double système juridique combinant la charia et le droit civil.
– Les lois fédérales coexistent avec les lois locales des sept émirats.
- Cadre des droits de l’homme :
– Les Émirats arabes unis ont déployé des efforts pour améliorer les droits de l’homme, mais restent critiqués sur des questions telles que la liberté d’expression, de réunion et l’égalité des sexes.
– Les tribunaux adhèrent souvent à des interprétations conservatrices de la charia, notamment en matière de droit de la famille, de statut personnel et de moralité publique.
- Procédures judiciaires :
– Les affaires liées aux droits de l’homme sont traitées par les tribunaux ordinaires, avec une transparence limitée.
– Les non-citoyens peuvent rencontrer des difficultés pour s’orienter dans le système juridique en raison des barrières linguistiques et du manque de représentation juridique.
Arabie Saoudite:
- Système juridique :
– Le système juridique saoudien repose entièrement sur la charia, le Coran et la Sunna étant les principales sources du droit.
– Il n’existe pas de constitution formalisée ; les arrêtés royaux jouent également un rôle législatif important.
- Cadre des droits de l’homme :
– Le pays fait face à des critiques internationales pour son bilan en matière de droits humains, notamment pour des questions de discrimination fondée sur le sexe, de manque de liberté d’expression et de sanctions sévères.
– Des réformes ont été initiées, comme permettre aux femmes de conduire et accroître la participation des femmes au marché du travail, mais ces changements sont progressifs.
- Procédures judiciaires :
– Le système judiciaire est connu pour son manque de transparence et les procès peuvent être influencés par les autorités religieuses.
– Les détenus, en particulier les militants politiques et les dissidents, peuvent être confrontés à une détention arbitraire et à l’absence de procédure régulière.
Pays de l’UE.
Les pays de l’UE suivent généralement des principes démocratiques avec de solides protections des droits de l’homme, largement influencées par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et d’autres cadres des droits de l’homme spécifiques à l’UE.
Caractéristiques générales:
- Système juridique :
– La plupart des pays de l’UE ont des systèmes juridiques codifiés (droit civil) ou des systèmes de common law, qui mettent l’accent sur l’État de droit, la transparence et l’équité procédurale.
– La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) joue un rôle crucial dans le règlement des questions relatives aux droits de l’homme dans les États membres.
- Cadre des droits de l’homme :
– Les États membres de l’UE se sont engagés à respecter la CEDH et la Charte des droits fondamentaux de l’UE.
– L’accent est mis fortement sur la protection des libertés civiles, notamment la liberté d’expression, de réunion et la protection contre la discrimination.
- Procédures judiciaires :
– Les affaires relatives aux droits de l’homme sont souvent traitées par des tribunaux spécialisés ou par le biais de procédures spécifiques garantissant le respect des normes internationales en matière de droits de l’homme.
– Les individus ont le droit de faire appel à la CEDH s’ils estiment que leurs droits en vertu de la CEDH ont été violés.
IHRDC-CIPDH soulignant les principales différences :
- Fondement juridique :
– Émirats arabes unis et Arabie Saoudite : les systèmes juridiques sont profondément ancrés dans la charia avec divers degrés d’intégration du droit civil.
– UE : les systèmes juridiques reposent sur une combinaison de droit civil, de common law et d’adhésion aux conventions internationales relatives aux droits de l’homme.
- Protections des droits de l’homme :
– Émirats arabes unis et Arabie saoudite : les protections des droits humains sont limitées et souvent sujettes à des interprétations religieuses et culturelles.
– UE : des protections complètes des droits de l’homme sont inscrites dans les constitutions nationales et les accords internationaux, avec des mécanismes d’application.
- Transparence et indépendance judiciaires :
– Émirats arabes unis et Arabie saoudite : les tribunaux peuvent manquer de transparence et les décisions judiciaires peuvent être influencées par les autorités religieuses et politiques.
– UE : L’indépendance judiciaire et la transparence sont fondamentales, avec des procédures établies pour des procès et des appels équitables.
- Rôle des organismes internationaux :
– Émirats arabes unis et Arabie saoudite : engagement limité auprès des organismes internationaux de défense des droits de l’homme, et leurs recommandations ne sont souvent pas pleinement mises en œuvre.
– UE : coopération étroite avec les organismes internationaux de défense des droits de l’homme, tels que la Cour européenne des droits de l’homme, qui peuvent statuer sur les plaintes déposées par des particuliers contre les États membres.
Ces différences mettent en évidence les différentes approches de la protection des droits humains dans ces régions, influencées par leurs contextes juridiques, culturels et politiques distincts.
Mais l’IHRDC-CIPDH rappelle également que même dans les pays de l’UE, qui disposent généralement de solides protections des droits de l’homme, il y a eu des cas notables où des préoccupations en matière de sécurité nationale ont conduit à des violations des droits de l’homme. Voici quelques exemples:
- Surveillance de masse et confidentialité
Affaire : Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni (2018)
– Problème : L’affaire concernait l’interception massive de communications par le Royaume-Uni et le partage de renseignements avec des gouvernements étrangers.
– Violation : La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a estimé que le régime britannique d’interception massive de communications violait l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. (CEDH).
– **Impact** : La décision a souligné la nécessité de garanties contre les ingérences arbitraires dans la vie privée et la liberté d’expression, même dans le contexte de la sécurité nationale.
- Détention et procès équitable
Affaire : A. et autres c. Royaume-Uni (2009)
– Problème : L’affaire concernait la détention pour une durée indéterminée d’étrangers soupçonnés de terrorisme sans inculpation ni procès.
– Violation : La Cour EDH a jugé que cela violait l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la CEDH. Le tribunal a estimé que la détention sans garanties suffisantes était disproportionnée, même au regard des intérêts de sécurité nationale.
– Impact : Cette affaire a mis en évidence la nécessité d’une procédure régulière et du droit à un procès équitable, même pour les personnes soupçonnées de constituer une menace pour la sécurité.
- Extradition et torture
Affaire : Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni (2012)
– Problème : L’affaire concernait l’extradition d’Abu Qatada, un ressortissant jordanien, du Royaume-Uni vers la Jordanie, où il risquait d’être torturé et jugé inéquitable.
– Violation : La Cour EDH a estimé que l’extradition violerait l’article 3 (interdiction de la torture) et l’article 6 (droit à un procès équitable) de la CEDH.
– Impact : La décision a souligné le principe selon lequel des individus ne peuvent pas être expulsés vers des pays où ils courent un risque réel d’être torturés ou de subir des procès manifestement inéquitables, indépendamment des préoccupations en matière de sécurité nationale.
- Liberté d’expression et lois antiterroristes
Affaire : Perinçek c. Suisse (2015)
– Problématique : L’affaire concernait la condamnation d’un homme politique turc pour avoir publiquement nié le génocide arménien, qui était criminalisé par le droit suisse.
– Violation : La Cour EDH a estimé que la condamnation violait l’article 10 (liberté d’expression) de la CEDH. Le tribunal a estimé que la criminalisation de telles déclarations n’était pas nécessaire dans une société démocratique, même sous couvert de lutte contre le terrorisme ou de maintien de l’ordre public.
– Impact : L’affaire a renforcé la protection de la liberté d’expression, même lorsque les déclarations sont controversées ou offensantes, et a souligné la proportionnalité des restrictions d’expression pour la sécurité nationale.
- Expulsion et risque de torture
Affaire : Saadi c. Italie (2008)
– Problème : L’affaire concernait le projet d’expulsion d’un ressortissant tunisien d’Italie vers la Tunisie, où il risquait réellement d’être torturé.
– Violation : La Cour EDH a jugé que l’expulsion violerait l’article 3 (interdiction de la torture) de la CEDH. Le tribunal a rejeté l’argument selon lequel des préoccupations en matière de sécurité nationale pourraient justifier l’exposition d’une personne au risque de torture.
– Impact : Cet arrêt a renforcé le caractère absolu de l’interdiction de la torture, indépendamment des considérations de sécurité nationale.
Conclusion
Ces cas illustrent la tension entre les mesures de sécurité nationale et la protection des droits de l’homme dans les pays de l’UE. Bien que la sécurité nationale soit une préoccupation légitime, la Cour EDH a toujours souligné que de telles mesures doivent être conformes aux principes fondamentaux des droits de l’homme, garantissant que les droits des individus ne soient pas violés de manière disproportionnée. Ces décisions constituent d’importants précédents pour se prémunir contre d’éventuelles excès de la part des États au nom de la sécurité nationale.
