Le Réglement de l’organisation internationale française « Comité International pour la Protection des Droits de l’Homme »

« Sur la délivrance et l’utilisation des passeports de service, des documents de service interne et des cartes d’identité de l’association internationale « Comité International pour la Protection des Droits de l’Homme»

 Le présent règlement est approuvé par la décision du Conseil de l’Administration de l’organisation internationale «Comité International pour la Protection des Droits de l’Homme» (ci-après – «Comité International») le 22 août 2014.

1. Le passeport de service, les documents de service interne et des cartes d’identité du « Comité International pour la Protection des Droits de l’Homme » (ci-après – «le document de service du CIPDH») sont des documents certifiant l’adhésion à l’Association, le statut officiel et la personnalité du membre du «Comité International» au cours des missions officielles.
2. Le Passeport de service du CIPDH n’est pas un substitut ni pour le passeport national, ni pour la carte d’identité nationale. Ce passeport n’est pas le document de voyage et en aucun aucun cas ne peut être présenté pour franchir la frontière ou demander la visa. Il ne peut qu’accompagner un document officiel d’identité national passeport national et CDI nationale.
3. Le document de service du CIPDH peut être présenté comme document de service de l’association dans tous les pays du monde.
4. Le code de l’autorité émettrice est HRC.
5. Le document de service du CIPDHcontient un message spécial, écrit en plusieurs langues et adressé aux autorités des pays étrangers, ce qui est appelé le message du passeport. Dans ce message il est demandé aux services compétents de fournir au détenteur de ce document l’assistance nécessaire pour accomplir sa mission officielle.
6. Le document de service du CIPDHest la propriété du «Comité International» et il est délivré par décision du Conseil d’Administration du «Comité International», conformément aux Statuts de l’organisation.
7. La durée de validité du document de service du CIPDH est 5 ans.
8. Le document de service du CIPDH peut être délivré aux membres du conseil administratif des représentations officiels du CIPDH, aux conseillers du CIPDH, aux observateurs et aux experts du «Comité International», pour justifier leur statut et leur fonction pendant des missions officielles.
9. Il est formellement interdit d’apposer sur le document de service du CIPDH des marques et des écritures. Seulement les autorités compétentes de pays étrangères peuvent s’ils le trouvent approprié et possible d’apposer sur le passeport de service du CIPDH des marques et des tampons.
10. En cas de perte du document de service du CIPDH, le détenteur doit immédiatement en informer le service du personnel du CIPDH.
11. La délivrance d’un nouveau document de service du CIPDH ne peut s’effectuer qu’après un examen minutieux des informations fournies.
12. À la fin de la mission officielle, le document de service du CIPDH doit être retourné au service du personnel du «Comité International» dans le plus bref délai.
13. Le document de service du CIPDHpeut être retiré dans les cas déterminés par les statuts du «Comité International», ainsi que dans les cas d’utilisation de ce document en dehors des missions officielles approuvées par le Conseil d’Administration du CIPDH.
14. Le document de service du CIPDHne doit pas être utilisé dans le pays de nationalité du détenteur du passeport pour les affaires civiles, juridiques et bancaires.